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Securité sociale

Publié le 12 novembre 2007

L’accord de Sécurité Sociale entre la France et les Etats-Unis :

Signé le 2 mars 1987 et entré en vigueur le 1er juillet 1988, il prévoit que toute personne, de nationalité française ou américaine, résidant aux Etats-Unis, doit présenter sa demande de retraite française auprès du bureau local de la sécurité sociale américaine.

Le requérant doit alors compléter un formulaire SSA-2490, qui sera ensuite transmis à la "Social Security Administration".

Dès réception du dossier, la SSA retourne au demandeur un accusé de réception. Un formulaire de liaison, décrivant les périodes de cotisations du travailleur aux Etats-Unis est alors transmis par la SSA à l’Institution française (Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants) qui l’orientera vers la caisse de retraite compétente (Caisse Régionale, Mutualité Agricole,...). Cette dernière se mettra alors directement en rapport avec le requérant en lui adressant le formulaire français de demande de retraite.

L’intérêt de cet accord :

Il permet de totaliser les périodes de cotisations validées par les deux pays, chacun d’eux payant ensuite la part qui lui revient au prorata des trimestres validés.

Cet accord ne concerne que :

- l’assurance vieillesse
- l’assurance invalidité
- les pensions de réversion (au conjoint survivant).

Il ne concerne pas :

- l’assurance maladie-maternité
- les accidents du travail
- l’assurance chômage
- les prestations familiales

Age requis pour demander une pension française :

- pension de réversion : à partir de 55 ans
- pension de retraite personnelle : à partir de 65 ans avec une possibilité de l’obtenir à partir de 60 ans sous certaines conditions.

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