La fiscalité française
Publié le 26 septembre 2014
Vous trouverez ci-dessous un fichier contenant la définition et la traduction en anglais de certains termes utilisés par l’administration fiscale française :
- Glossaire fiscal franco-anglais
Vous trouverez ci-après quelques liens relatifs à la fiscalité française.
- Le rescrit établissement stable
Objectif du rescrit fiscal établissement stable : Les entreprises étrangères peuvent interroger l’administration fiscale par une demande de rescrit, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence.
