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Etat Civil

Publié le 12 novembre 2007

Le Consul, tel le maire d’une commune de France, est investi, dans sa circonscription à l’étranger, des fonctions d’Officier d’Etat Civil.
Le Consulat tient des registres de l’état civil. Il dressera directement, si le pays d’accueil ne le lui interdit pas, les actes vous concernant, vous et votre famille. Il vous délivrera : copies, extraits, fiches, certificats dont vous pourriez avoir besoin. Si l’acte a été établi par l’autorité locale, il pourra en transcrire sur votre demande le contenu et vous délivrera également copies et extraits de cette transcription.
Les registres de l’état civil sont tenus, comme ceux des mairies, en double exemplaire. Ouverts le 1er janvier, ils sont clos et arrêtés par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année. Le premier exemplaire est conservé par le poste consulaire ; le second est adressé au cours du premier trimestre de l’année suivante au :

 

Service central d’état civil
Ministère des Affaires Etrangères

44941 Nantes Cedex 09
Tél. : 02.51.77.30.30
Télécopie : 02.51.77.36.99

 

A votre retour en France, ce service vous délivrera gratuitement des copies et des extraits des actes dressés ou transcrits à l’état civil consulaire français. Il sera votre interlocuteur pour toute question relative aux événements d’état civil vous concernant survenus à l’étranger.

(I) Les actes de naissance, reconnaissance et décès

Naissance, décès

La réglementation locale peut vous faire obligation de procéder aux déclarations administratives devant les autorités locales de l’état civil.
Il est préférable de déclarer aussi une naissance ou un décès auprès du consulat. Si vous ne procédez pas à cette formalité, vous pouvez demander la transcription des actes déclaratifs étrangers sur les registres de l’état civil consulaire. Dans l’un ou l’autre cas, sauf situations particulières, le consul en fera mention sur le livret de famille français.

Reconnaissance

Si vous désirez reconnaître un enfant que vous avez eu hors mariage, vous avez intérêt à en parler, avant même la naissance de l’enfant, à votre consul, qui vous indiquera si la reconnaissance peut être souscrite devant lui sous la forme d’acte de l’état civil ou d’acte notarié.
Si la reconnaissance est faite devant l’autorité étrangère, la transcription de cet acte sur les registres du consulat est une mesure de sécurité efficace. Il faut savoir que le droit français attribue à l’enfant le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier lieu (le père en cas de reconnaissance conjointe).

2) Les actes de mariage

Mariage entre deux ressortissants français

Un certain nombre de pays étrangers acceptent qu’un tel mariage soit célébré par le consul. Ce n’est cependant pas le cas aux Etats-Unis, il vous appartiendra donc de faire célébrer votre union par les autorités locales de l’état civil et de demander ultérieurement au consulat la transcription de votre acte de mariage sur les registres de l’état civil consulaire.

Le mariage célébré à l’étranger, selon la loi locale, est valable au regard de la législation française, dès lors qu’il ne contrevient pas aux conditions de fond du droit français et que les formalités de publication des bans ont été accomplies.

Mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e)

Le ressortissant français qui épouse un(e) étranger(e) peut envisager de se marier soit à l’étranger, soit en France.

La loi française ne soumet pas le mariage d’un(e) Français(e) avec un(e) étranger(e) à une autorisation préalable. Ce mariage est donc libre, sous réserve cependant de remplir les conditions requises par la loi française.

Toutefois, dans la mesure où les conditions d’aptitude au mariage des futurs époux relèvent de leur loi nationale et où la loi française exige que la publication des bans soit effectuée comme en France (article 170 du code civil), les ressortissants français doivent s’adresser à la représentation consulaire du lieu de célébration de l’union.

Tout mariage célébré à l’étranger entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(e) est valable en France s’il est célébré dans les formes locales. Une fois que le mariage a été célébré par l’officier de l’état civil local, sa transcription peut être effectuée sur les registres du consulat français dans la circonscription duquel la célébration a eu lieu. La demande de transcription est à adresser au Consul de France territorialement compétent. Un livret de famille sera délivré au conjoint français.

3) La transcription

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Vous devrez demander la transcription dans les registres consulaires français des actes établis devant les autorités locales, pour pouvoir obtenir :

- des copies ou des extraits des actes concernant votre état civil figurant dans les registres consulaires français (naissance, mariage, décès...),
- la mise à jour de votre état civil par apposition de mentions marginales,
- le livret de famille français.

Adressez-vous pour l’accomplissement de cette formalité au Consulat de France de votre circonscription.

La procédure est identique en cas de séparation de corps ou d’annulation du mariage.

4) Cas particulier du divorce

A l’étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il est également valable en France et permet donc, le cas échéant, un nouveau mariage.

Toutefois, les articles 14 et 15 du code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

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