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FAQ - Etats-Unis - Pensions - Retraites

Publié le 25 mai 2021

Retraites - pensions


1 - Je suis retraité, résident américain (canadien ou mexicain) et je perçois une pension de retraite de source française. Où sera-t-elle imposée ?

En règle générale, en application des conventions bilatérales concernées (article 18), les pensions de retraite de source française ne sont imposables qu’en France.

Les pensions concernées sont celles du régime de base de la sécurité sociale (le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale et le régime des assurances sociales agricoles) et celles des régimes complémentaires à caractère obligatoire (le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées).

Remarque : pour les Etats-Unis, les pensions de retraites françaises sont exonérées de l’impôt fédéral américain mais demeurent en principe imposables au niveau de l’Etat fédéré. Toutefois, certains états appliquent de manière unilatérale les dispositions de la convention franco américaine. Il conviendra de se rapprocher de l’administration de son état pour connaître sa position sur la question.


2 – Comment ma pension de retraite sera-t-elle imposée en France ?

Lorsqu’elles sont taxables en France, les pensions de retraite versées donnent lieu à une retenue à la source effectuée par la caisse de retraite. Cette retenue est effectuée sur le montant net imposable après déduction forfaitaire de 10 %.
Pour les revenus de 2021, les taux de retenue à la source sont les suivants :

Revenus nets 2021

Inférieurs à 15 018 € -> Taux 0%
De 15 018 à 43 563 € -> Taux 12%
Supérieurs à 43 563 € -> Taux 20%

La retenue à la source au taux de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenu. Les pensions soumises à cette retenue à la source n’ont donc pas à être prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

La fraction des pensions imposable dans la tranche à 20%, soit supérieure à 43 563 euros en 2021, doit être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif. En contrepartie, la retenue à la source au taux de 20 % opérée sur ces pensions est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu
.


3 - Est-ce que je dois déclarer ces pensions de retraite d’origine française en France et si oui comment ?

Si la retenue à la source est à 0 %, et que votre pension provient d’une seule caisse de retraite, il n’y a pas d’obligation déclarative en France (sauf si vous disposez d’autres revenus de source française des revenus fonciers par exemple).

Dans le cas contraire, votre retenue à la source dépasse la limite du plafond de la tranche à 0% ou vous avez plusieurs caisses de retraite, alors vous devez déposer une déclaration de revenus (2042) accompagnée d’une annexe (2041 E) permettant de détailler les montants perçus par bénéficiaire et par caisse. Les pensions de retraite ayant fait l’objet d’une retenue à la source au taux de 20% doivent être déclarées en lignes 1AL à 1DL de la déclaration de revenus 2042 et le montant de la retenue à la source en ligne 8TA de la déclaration 2042C.

Pour disposer d’éléments complémentaires sur
sur l’imposition en France des pensions de source française perçues par des non-résidents cliquer ici.

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