FAQ - Redevance

Redevance

1-Je perçois des redevances (droits d’auteurs, brevets etc.), où sont imposés ces revenus ?

Les redevances sont en principe taxables dans l’état de résidence du bénéficiaire (conformément à l’article 12 de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis le Canada et le Mexique). Cependant, ces redevances peuvent également faire l’objet d’une imposition dans l’Etat de la source. La double imposition est alors écartée via un crédit d’impôt.

Pour bénéficier des avantages prévus par les conventions fiscales, il convient de servir les imprimés 5000 et 5003 disponibles surles pages fiscales du site de l’Ambassade de France à Washington.

Spécificité Canada :

En tout état de cause, concernant le Canada, cet impôt ne peut pas excéder 10 % du montant brut des redevances versées lorsque celles-ci sont également imposables dans l’état de résidence.

Spécificité Mexique :

En tout état de cause, concernant le Mexique, cet impôt ne peut pas excéder 15 % du montant brut des redevances versées lorsque celles-ci sont également imposables dans l’état de résidence.