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Fiscalité immobilière et l’ impôt sur la fortune

Publié le 6 février 2008

Fiscalité immobilière

J’envisage l’acquisition d’un bien immobilier en France. Quel montant de droits devrais-je acquitter ?

♦ Les ventes de terrains à bâtir et d’immeuble bâtis dans les cinq ans de leur achèvement sont soumises à la TVA. Les ventes de terrains qui ne répondent pas à la définition de terrains à bâtir ainsi que celles portant sur des immeubles achevés depuis plus de cinq ans sont exonérés de TVA.

Les règles de TVA applicables aux opérations immobilières ont été définies dans l’instruction administrative 3 A-9-10 du 29 décembre 2010.

♦ Nonobstant le régime applicable en TVA, la vente d’immeubles est en principe soumise à un droit dont le taux est fixé à 5,09%. Toutefois, les ventes qui sont soumises à la TVA de plein droit sur le prix total bénéficient d’un taux réduit de 0,715%.

Je posséde un bien immobilier en France. Comment les impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) sont-ils établis ?

Taxe d’habitation : elle est établie au nom des propriétaires ou locataires qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Elle est assise sur la valeur locative cadastrale de ces locaux. La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition ; Aucun prorata n’est appliqué en cas de déménagement ou de vente en cours d’année. Les non-résidents ne peuvent prétendre à aucun abattement sur la base d’imposition et à aucune réduction du montant de leur contribution.

Taxe foncière : elle concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est établie pour l’année entière, au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Les constructions nouvelles peuvent éventuellement bénéficier, sur délibérations des communes et de leurs groupements, d’une exonération partielle ou totale temporaire de deux ans. La taxe foncière est également assise sur la valeur locative cadastrale du bien considéré.

Les couples mariés sont soumis à une imposition commune, de même que les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage notoire (quelque soit leur sexe).

J’ai l’intention de vendre un bien immobilier que je possède en France. Quelles seront mes obligations déclaratives et selon quelles modalités sera imposée l’éventuelle plus-value dégagée lors de la vente ?

Les plus-values immobilières sont en principe taxées à l’impôt sur le revenu. Toutefois, des exonérations existent, notamment lorsque la cession concerne la résidence principale d’un contribuable domicilié en France ou l’habitation située en France d’une personne non-résidente.

Plus-value immobilière - Service-public.fr

Pour en savoir plus (notamment sur les règles d’imposition de la taxation de la plus-value réalisée par un non-résident lors de la vente d’un bien immobilier situé en France)

Impôt de Solidarité sur la Fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à 1 300 000 Euros. La valeur du patrimoine doit être appréciée au niveau du foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le patrimoine à déclarer comprend l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux membres composant le foyer fiscal qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables à l’ISF qu’à raison de leurs biens situés en France à l’exception de leurs placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts qui sont expressément exonérés.

Spécificités de l’ISF des non résidents

Les patrimoines dont la valeur nette est égale ou supérieure à 1 300 000 euros sont imposés selon un barême progressif dont les taux varient entre 0,5% pour les patrimoines compris entre 0,8 et 1,3 million d’Euros, et 1,50% pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d’Euros.

Les obligations déclaratives sont simplifiées. Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 2 570 000 d’euros sont dispensés de déclaration d’ISF et doivent mentionner directement la valeur nette taxable de leur patrimoine dans une case spéciale de leur déclaration d’impôt sur le revenu sans avoir à fournir d’office les justificatifs de dettes et de réductions d’impôt. Ils recevront un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu et pourront à compter de 2013 opter pour le prélèvement mensuel.

Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est égale ou supérieure à 2 570 000 d’euros doivent toujours quant à eux souscrire une déclaration d’ISF accompagné de leur paiement et des justificatifs.

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