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20e anniversaire du Statut de Rome

20e anniversaire du Statut de Rome

Publié le 17 juillet 2018
Le 17 juillet 1998, le Statut de la première Cour Pénale Internationale permanente était adopté, à Rome, par 120 États afin de permettre le jugement des responsables des crimes les plus graves.

Un pas important dans la lutte contre l’impunité était franchi, grâce à la création de cette juridiction pénale à vocation universelle.

En effet, la Cour Pénale Internationale est compétente pour juger des auteurs de crimes de génocide, crimes de guerre et contre l’humanité lorsque les États ne sont pas en mesure de le faire ou n’en ont pas la volonté. Les États conservent la responsabilité première de juger les auteurs de ces crimes. La Cour Pénale Internationale peut être saisie par un État, par le Procureur ou par le Conseil de sécurité des Nations unies.

La France, qui a joué un rôle majeur dans la négociation du Statut de Rome, l’a signé le jour même de son adoption.

Nous sommes attachés aux équilibres garantis par le Statut, entre cultures juridiques, entre les langues de la Cour, entre le rôle des États et l’indépendance de la Cour ainsi qu’entre les pouvoirs du Procureur et les droits de la défense.

Ce jour, 17 juillet 2018, marque également le déclenchement d’une compétence de la Cour Pénale Internationale sur le crime d’agression, en vertu d’amendements adoptés en 2010 et d’une décision de l’Assemblée des États parties adoptée en 2017. Celle-ci a confirmé que, conformément au Statut, la Cour n’exerce pas sa compétence, en cas de renvoi par un État partie ou de sa propre initiative, lorsque les faits en cause ont été commis par un ressortissant d’un État partie qui n’a pas ratifié ces amendements ou sur le territoire de cet État. Ces amendements n’ont pas été ratifiés par la très grande majorité des États-parties, en particulier par la France, qui n’accepte donc pas cette compétence. Celle-ci pourrait conduire en effet à des appréciations contradictoires entre la Cour et le Conseil de sécurité sur l’existence d’un acte d’agression.

La France soutient la Cour de façon opérationnelle, tant par sa contribution budgétaire que par le niveau de sa coopération avec la Cour. Elle encourage les organes de la Cour à poursuivre leurs efforts pour qu’elle puisse accomplir sa mission de justice avec efficacité. Elle appelle tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome.

La première juridiction pénale internationale à être créée est le Tribunal militaire international de Nuremberg. Il a été instauré sur le fondement de l’accord de Londres du 8 août 1945, signé entre les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’URSS et la France, afin de poursuivre et de juger les dignitaires du régime nazi pour crime contre la paix, crime contre l’humanité et crime de guerre. Le verdict fut rendu le 1er octobre 1946 : 12 condamnations à mort, 5 peines de prison allant de 10 ans à la perpétuité et 3 acquittements furent prononcés. Il s’agit de la première juridiction à reconnaître la responsabilité pénale individuelle des individus et à écarter les immunités.

Le 16 janvier 1946, par une proclamation spéciale du Commandant suprême des forces alliées au Japon, le Général Mac Arthur, a été créé le Tribunal militaire international pour l’extrême Orient, à Tokyo. Le Tribunal devait juger des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par les hauts dignitaires japonais. Il a rendu son verdict du 4 au 12 novembre 1948 : 7 personnes ont été condamnées à mort et 16 à des peines de prison allant de 7 ans à la perpétuité.

Une seconde génération de juridictions pénales internationales a émergé avec les tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, pour juger uniquement les auteurs des crimes commis sur ces territoires, pendant la période du conflit.

Parallèlement à ces tribunaux ad hoc, une juridiction à vocation permanente et universelle la Cour pénale internationale (CPI) a été instituée en 1998 pour juger les auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et de génocide commis par les ressortissants des Etats qui ont accepté sa compétence, ou sur le territoire de ces Etats.

Une troisième génération de juridictions, hybrides (qui mêlent le droit national et le droit international, des juges nationaux et des juges internationaux), a vu le jour après la création de la Cour pénale internationale en 1998, pour juger des crimes qui n’entrent pas dans la compétence de la Cour, soit parce qu’ils ont été commis avant sa création (comme pour les CETC au Cambodge, le tribunal pour la Sierra Leone ou les chambres extraordinaires sénégalaises), soit parce qu’ils relèvent d’une autre nature et qualification juridique (le terrorisme dans le cas du tribunal spécial pour le Liban).

La cour internationale de justice (CIJ), également implantée à La Haye, n’a pas vocation à juger des individus, sa mission est de trancher les différends entre des Etats.

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